Formulaire de plainte – Ontario One Call

Ce formulaire doit être rempli par toute personne qui veux nous faire parvenir d’une plainte contre un membre (propriétaire d’infrastructure enfouie), un excavateur ou Ontario One Call, si vous avez des causes probables ou raisonnables qu’il y a eu un non-conformité au système d’information sur les infrastructures souterraines en Ontario (Loi de 2012) les règlements associés à la loi ou les règlements municipaux d’ Ontario One Call.

Si la plainte concerne un membre, par exemple une localisation en retard, veuillez contacter le membre ou les membres désignés premièrement. Si vous n’avez pas obtenu de résultats, veuillez continuer à remplir et soumettre le formulaire de plainte.

Votre nom*

Nom de votre entreprise (s’il y a lieu)

Numéro de téléphone

Adresse de courriel*

Objet de la plainte*

Motifs de la plainte*
Localisation(s) en retard(s) - un membre n'a pas complété une demande de localisation standard dans les cinq jours ouvrables ou à l'heure convenue, selon l'article 6 (3) de la loi.Localisation inexacte - un membre d'Ontario One Call n'a pas fourni une localisation correcte : marquages, document écrit, autorisation ou précision – l’article 6 (1) de la loi.Date de renégociation fausse - un membre a soumis une date de renégociation fausse dedans le system 360 et/ou sur le document de localisation sans avoir l’accord écrit avec l'excavateur selon l'article 6 (5) de la loi.Creuser sans localisation - un excavateur n'a pas contacté Ontario One Call pour une localisation avant de creuser, ou a commencé une excavation ou un creusement sans localisation valide selon l’article 10 (1) et (2) de la loi.Abus de localisation - un excavateur a soumis une demande de localisation sans s'attendre à commencer l’excavation dedans les 30 jours, article 12 (1) de la loi.Service d’Ontario One Call - déposer une plainte au sujet du service reçu par Ontario One Call.Autre - toutes les exigences spécifiques des membres ou des excavatrices, telles qu'énumérées dans la loi ou les règlements.

Le(s) numéro(s) de demande - Si vous avez plusieurs demandes, veuillez les énumérer ici. Si aucun, tapez n/a *

Description de l’infraction (fournir autant de détails que possible)*

Renseignements supplémentaires